Statut juridique et fiscal des auteurs autoédités : quel chemin emprunter ?

Le statut juridique et fiscal des auteurs autoédités est un sujet délicat et d’une complexité étonnante, confirmant au passage l’incroyable capacité de l’administration française à faire compliqué lorsqu’elle pourrait envisager des solutions plus simples. Pour résumer : jusqu’au 31 décembre 2020, en tant qu’auteur autoédité, vous pouviez déclarer vos bénéfices sur les ventes de livres uniquement par le biais d’une entreprise. Depuis le 1er janvier 2021, grâce au décret paru le 29 août au Journal officiel, vous êtes également éligibles à une rémunération en droit d’auteur pour vos revenus perçus à partir de cette date. Reste à faire le bon choix. Je ne suis ni juriste, ni avocat, mais je vais essayer de vous aiguiller dans les méandres du statut juridique et fiscal des auteurs autoédités.

Le débat fait rage autour du statut des auteurs autoédités

Depuis plusieurs années, un débat passionné a lieu dans les couloirs de l’Assemblée Nationale pour savoir si un auteur autoédité peut prétendre au même statut qu’un auteur édité à compte d’éditeur. Si certaines hautes instances de l’édition, soutenues par l’Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) ont longtemps plaidé pour ne pas mélanger les torchons et les serviettes, j’entends par là pour ne pas mettre sur le même pied d’égalité les auteurs autoédités et les auteurs édités à compte d’auteur, les mentalités ont lentement évolué pour finalement aboutir au décret gouvernemental publié le 29 août 2020.

Certains médias ont écrit, à juste titre, qu’avec ce décret, l’État a mis un terme à la discrimination des auteurs autoédités. C’est vrai. Mieux, il a mis tout le monde d’accord ! Le temps où le contrat d’édition faisait l’auteur, légalement parlant, est résolu. Désormais, le régime social des artistes-auteurs est ouverts aux autoédités qui peuvent cotiser à l’Agessa. Ce régime couvre toutes les sources de revenus, pas seulement les bénéfices sur les ventes de livres. C’est que le gouvernement nomme les revenus accessoires. Ils concernent la « transmission du savoir : ateliers d’écriture, cours de pratiques artistiques, formations, rencontres en milieu scolaire, etc. ». Ces revenus accessoires inclus également les campagnes de financement participatif et les récompenses de prix et le travail de sélection. Plus d’informations sur le site web du ministère du travail, de l’emploi et de la réinsertion.

Dans le cas d’un auteur publié à compte d’éditeur

Depuis la nuit des temps, c’est clair et limpide : les auteurs édités par des éditeurs à compte d’éditeur sont considérés comme des « artistes auteurs » et ils touchent par conséquent des droits d’auteurs. Ces droits s’apparentent à des salaires versés par les éditeurs pour l’exploitation et la vente d’un titre. Et, qui dit salaire, dit cotisations sociales à déclarer à l’administration (URSSAF) et impôts sur les revenus à payer, dès le 1er centime touché. Ces cotisations sociales n’ouvrent pas forcément la porte à l’Agessa, la sécurité sociale des auteurs, puisqu’il fallait déclarer en 2020 une assiette sociale minimum de 9135 € (montant brut hors taxe des droits d’auteur) pour pouvoir y être rattaché et pouvoir prétendre à des indemnités journalières pour maladie, maternité, invalidité, retraite ou un capital décès versés par la CPAM.  

Que se passe-t-il si un auteur déclare moins de 9135 € à l’URSSAF ? C’est simple, il cotise pour rien. Par ailleurs, les droits d’auteur perçus n’ouvrent pas de droit aux allocations chômage, quelle que soit l’assiette sociale déclarée. Retrouvez les informations officielles sur le site web du ministère du travail, de l’emploi et de la réinsertion.

Dans le cas d’un auteur autoédité (seul ou par le biais d’une plateforme d’autoédition)

Depuis le 1er janvier 2021, grâce au décret paru le 29 août au Journal officiel, les auteurs autoédités sont également éligibles à une rémunération en droits d’auteur pour leurs revenus perçus à partir de cette date. Super nouvelle, non ? Pas forcément car déclarer des droits d’auteur n’est pas la voie idéale pour tous les autoédités. En effet, en 2020, il fallait déclarer une assiette sociale minimum de 9135 € pour pouvoir être rattaché à l’Agessa (indemnités journalières maladie, maternité, invalidité, retraite, etc.), ce qui signifie que les artistes-auteurs déclarant moins cotiseront en pure perte puisqu’ils ne pourront prétendre à rien. Sans compter les impôts sur les revenus à payer.

Vous l’avez compris, déclarer des droits d’auteur en tant qu’autoédité est intéressant pour ceux qui vendent beaucoup de livres et pour certains fonctionnaires qui ne peuvent pas avoir d’activités professionnelles annexes et, donc, ne peuvent pas prétendre à l’alternative ci-dessous.

L’alternative, qui correspond au statut fiscal connu par les autoédités depuis la nuit des temps, consiste à déclarer à l’URRSAF des bénéfices sur les ventes, et non des salaires, dans un cadre entrepreneurial. Vous devez en toute logique choisir le statut juridique de votre entreprise individuelle. Plusieurs choix d’offres à vous :

  • La microentreprise (anciennement autoentreprise) : statut le plus répandu chez les autoédités, par sa simplicité et son coût négligeable. C’est clairement celui que nous vous conseillons. Il permet de ne pas payer d’impôt sur les sociétés, ni de TVA, tout en offrant l’opportunité, en parallèle, d’exercer une activité salariée. Il permet également de choisir un domaine d’activité (code APE) qui impacte directement la nature de votre choix fiscal : déclaration de Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
  • L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : statut soumis à la TVA adapté aux autoédités déclarant un chiffre d’affaires très élevé qui permet en sus de séparer vos bien personnels de l’entreprise.
  • Mais aussi une association, une SARL ou encore l’EIRL dans le cas où votre chiffre d’affaires dépasse le plafond autorisé avec la microentreprise.

Renseignez-vous sur le statut juridique et fiscal des auteurs autoédités auprès d’experts et retrouvez les informations officielles sur le site web du ministère du travail, de l’emploi et de la réinsertion.

Choisir de déclarer ses BNF ou ses BIC ?

En tant qu’auteur déclarant à l’URRSAF des bénéfices sur vos ventes, vous pouvez choisir de les déclarer en Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Souvent, les BNC sont privilégiés mais choisissez en fonction de vos objectifs personnels. Voici un tableau pour mieux comprendre leurs différences.

 BNCBIC
Couvre quoi ?Activité libérale d’auteur ou d’artisteActivité commerciale d’éditeur ou de commerçant
Code APE9003B (Autre création artistique)5811Z (édition de livres)
Quel chiffre d’affaires déclarer ?Bénéfice sur les ventes de livresPrix de vente public des livres multiplié par la quantité vendue
Où le déclarer ?www.autoentrepreneur.urssaf.frwww.autoentrepreneur.urssaf.fr
Plafond maximum70 000 €170 000 € pour la vente de marchandises et 70 000€ pour les autres bénéfices
Cotisation foncière des entreprises (CFE) ?Exonération totaleExonération la première année puis 12% environ en microentreprise.
Cotisations sociales ?À l’URRSAFAu RSI

Comment ça se passe en publiant votre livre avec youStory ?

La vocation de youStory est d’accompagner les auteurs dans l’autoédition de leurs livres. Pour cela, nous proposons un panel de services payants couvrant leurs besoins en matière de création, de publication et de promotion de livre. Par conséquent, aucun contrat d’édition ni contrat d’auteur ne nous lie. Chaque semestre, nous vous envoyons un relevé de vos ventes avec le chiffre d’affaires réalisé et vous êtes libre de déclarer les sommes gagnées à l’Agessa ou de créer votre entreprise pour les déclarer comme BNC ou BIC. Dans ce deuxième cas, il existe plusieurs possibilités pour être en règle avec l’administration fiscale :

  • Si vous vendez vos livres exclusivement à travers notre réseau de distribution de librairies, et que votre travail reste purement « intellectuel », il convient de déclarer les dividendes perçus sur les ventes comme des BNC.
  • En revanche, si vous imprimez uniquement un stock de livres via notre imprimeur pour les revendre autour de vous sur des salons, lors d’ateliers ou des séances de dédicaces, vous devenez revendeur et il convient de les considérer comme des BIC.
  • Si, comme la plupart de nos auteurs, vous faites les deux, ne vous embêtez pas à remplir deux déclarations (une pour les BNC et l’autre pour les BIC) puisque vous pouvez remplir une déclaration globale en BNC ou en BIC, selon la voie qui vous est la plus profitable. Vous vendez majoritairement en librairie ? Optez pour la catégorie BNC. Vous vendez majoritairement sur des salons ? Optez pour la catégorie BIC.

NB : l’article 92-2 du Code général des impôts, précise que vous pouvez déclarer vos bénéfices en BNC, quelle que soit votre activité dominante.

Comme vous le remarquez, l’administration fiscale laisse libre cours à l’interprétation de chacun. Pour être certain de faire le bon choix, consultez un juriste, un avocat ou un expert-comptable. Vous trouverez également de nombreuses informations sur ces sites :

Le site web du ministère du travail, de l’emploi et de la réinsertion

Le site dédié aux micro et autoentrepreneurs de l’URRSAF

Le site dédié à l’autoentrepreunariat

La fédération nationale des auto-entrepreneur.

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