Convention d’affiliation Ambassadeur youStory
Entre l’internaute, représentant une personne morale ou physique (maison d’édition, site web, blogueur, instagrammeur, particulier, etc.) et la société youStory, ci-après individuellement dénommée « la Partie » et collectivement dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
La société YOUSTORY, maison d’autoédition spécialisée dans la publication des livres d’auteurs francophones, entretient dans ce cadre des relations commerciales avec des partenaires en qualité d’Ambassadeur d’édition, qui se bornent ainsi à mettre en relation des auteurs et YOUSTORY pour leur permettre de souscrire des produits d’édition. C’est dans ce cadre que les Parties ont souhaité formaliser leur relation par l’établissement de cette convention (ci-après « la Convention »). Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I – OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
1.1 Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet de définir les engagements et devoirs réciproques des Parties et de préciser les différentes modalités pratiques et économiques de leur collaboration.
1.2 Périmètre de la Convention
Dans le cadre de l’exécution de la présente Convention, l’Ambassadeur assume exclusivement le rôle d’Ambassadeur d’édition, c’est-à-dire, dont le rôle se borne à mettre en relation l’auteur et YOUSTORY, à l’exclusion de tout autre acte pouvant être qualifié d’intermédiation en édition et/ou de distribution de livres. Sont donc exclues des missions de l’Ambassadeur, sans ce que cette liste soit exhaustive :
- la proposition de contrats d’édition ou d’autoédition,
- l’aide à la conclusion ou gestion de contrats d’édition ou d’autoédition,
- la distribution de livres brochés et de livres numériques, susceptible de constituer une recommandation personnalisée, qui aborderait les Produits d’édition ou d’autoédition.
L’intermédiation en édition n’est encadrée par aucun code légal.
ARTICLE II – OBLIGATIONS DE L’AMBASSADEUR (PÉRIMÈTRE ET RESTRICTIONS)
Par la présente, l’Ambassadeur se limite à la mise en relation entre l’auteur et YOUSTORY, intermédiaire habilité à présenter des produits d’édition et d’autoédition, et pourra dans ce cadre, orienter les auteurs vers les pages de présentation des produits d’édition et d’autoédition (ci-après « les Produits d’édition et d’autoédition », cf. Annexe 1). Il s’agit de sa principale mission. En conséquence, l’Ambassadeur s’interdit strictement :
- de commercialiser directement les Produits d’édition et d’autoédition sur son site Internet ou par tout autre moyen ;
- toute communication (par courrier, téléphone, email, chat, forum, réseaux sociaux…) susceptible de constituer une recommandation personnalisée, qui aborderait les Produits d’édition et d’autoédition ;
- d’aborder l’exposé technique des prestations de service, les royalties, des droits, etc ;
- d’acheter des annonces de type « GoogleAds » faisant référence à la marque « YOUSTORY » et ses dérivés;
- d’inviter à la vente via une communication excessive et accès sur la remise tarifaire.
ARTICLE III – OBLIGATIONS DE YOUSTORY
Dans le cadre de la présente Convention, YOUSTORY s’engage à :
- distribuer les Produits d’édition et d’autoédition aux tarifs indiqués sur le site www.youstory.fr ;
- conseiller au mieux les auteurs/internautes indiqués par l’Ambassadeur, sur ses différents Produits d’édition et d’autoédition ;
- délivrer à l’Ambassadeur un « code promotion » d’une durée de validité de 12 mois (voir Annexe 1). Lorsqu’une vente est réalisée avec ce « code promotion », elle est attribuée à l’Ambassadeur.
- communiquer à l’Ambassadeur sous 15 jours ouvrés, et sur demande par courrier avec accusé de réception, une synthèse de la situation comptable au regard de ses droits à prime ;
- adresser semestriellement, par email, un récapitulatif des ventes de Produits d’édition et d’autoédition effectuées le semestre précédent, en provenance du « code promotion » attribué à l’Ambassadeur (ci-après « le Relevé »).
ARTICLE IV – RÉTRIBUTION, AUTO-FACTURATION ET CHARGES
4.1 Rétribution
La prime est exprimée en % des ventes réalisées (voir barème en Annexe 2) en TTC ou en HT. Sur le Relevé figure également le montant de la prime à laquelle peut prétendre l’Ambassadeur lorsqu’il dépasse le plafond indiqué en Annexe 2. Il appartient à l’Ambassadeur de s’assurer si son statut lui impose ou non d’inclure la TVA (ou toute autre taxe applicable) dans ce montant. L’Ambassadeur s’engage à ne pas reverser les rétributions aux souscripteurs des Produits d’édition et d’autoédition. Sur un même achat, un Ambassadeur ne peut prétendre toucher la prime de commission et profiter de la réduction dédiée aux auteurs.
4.2 Auto-facturation
YOUSTORY établit pour le compte de l’Ambassadeur, une facture et la lui transmet pour information. Dans ce cas, la présente Convention constitue un mandat d’auto-facturation confié par l’Ambassadeur à YOUSTORY, exclusivement pour les rétributions d’affiliation dont il est ici question.
4.3 Charges
Chacune des Parties supporte les salaires, charges, frais de réception et mission de son propre personnel en lien avec l’exécution des obligations visées aux articles II et III de la Convention.
ARTICLE V – INTUITU PERSONAE
La présente Convention est conclue intuitu personae. Aucune des Parties n’est par principe autorisée à céder ou sous-traiter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre de la présente convention sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie.
ARTICLE VI – INDÉPENDANCE
Les Parties sont parfaitement indépendantes et déclarent s’être engagées librement au titre de la présente Convention. Rien dans cette Convention ne pourra être interprété comme créant entre les Parties une joint-venture, une obligation fiduciaire ou un affectio societatis ou établissant un lien de subordination entre elles. En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue envers l’autre de rien d’autre que ce qui est expressément stipulé à la présente Convention sans préjudice toutefois, des dommages et intérêts éventuels dont une Partie pourrait être redevable à la suite d’un manquement aux obligations qui lui incombent.
ARTICLE VII – PRISE D’EFFET – DURÉE – RÉSILIATION
7.1 Prise d’effet et Durée
La présente Convention est conclue pour une période de douze mois (12) et se renouvellera par tacite reconduction annuelle le jour d’anniversaire de la signature de la convention et chaque année qui suivra.
7.2 Résiliation
Les Parties pourront résilier la Convention par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment. La résiliation régulière ou la dénonciation de la Convention ne donne lieu au versement d’aucune indemnité, au bénéfice de l’une quelconque des Parties. En cas de manquement commis par l’une des Parties dans l’exécution des obligations qui lui incombent, la Convention pourra être résiliée de plein droit et sans formalité par l’envoi par la Partie créancière de l’obligation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’une des Parties, la Convention pourra être résiliée un (1) mois à compter de l’envoi à l’administrateur judiciaire d’une lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse.
ARTICLE VIII – RESPONSABILITÉ, ASSURANCES, INSCRIPTION ORIAS
8.1 Responsabilité
Chacune des Parties restera personnellement responsable de ses actes vis-à-vis des tiers. La Partie dont la responsabilité serait objectivement engagée ne pourra invoquer la solidarité pour faire supporter à l’autre Partie une part de responsabilité. Dans le cadre des missions qui leur sont imparties au titre de la présente Convention, les Parties s’engagent à développer leurs meilleurs efforts et à respecter les règles de l’art en vigueur dans leurs activités respectives. En tout état de cause, la responsabilité des Parties est limitée à une obligation de moyens et ne saurait en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
8.2 Assurances
YOUSTORY déclare avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur une garantie financière et une couverture d’assurance couvrant sa Responsabilité Civile, propres à son activité.
8.3 Inscription
YOUSTORY déclare être régulièrement immatriculée au Registre des Intermédiaires d’Assurances sous le numéro 878 292 572. Elle s’engage à maintenir et/ou renouveler cette inscription pendant toute la durée de l’exécution de la Convention.
ARTICLE IX – LOI APPLICABLE ET LITIGES
9.1 Loi applicable
Les Parties entendent que d’éventuels désaccords ou litiges qui viendraient à les diviser quant à la validité, l’application ou l’interprétation de la Convention, soient résolus conformément aux dispositions du droit français.
9.2 Litiges
Les Parties conviennent de soumettre tous différends qui ne seraient pas réglés à l’amiable entre elles aux tribunaux français compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé.
ARTICLE X – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Chaque Partie est tenue de respecter les obligations qui lui incombent au titre des lois applicables sur la protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et, à compter du 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi que tout acte de transposition en droit national, applicable ultérieurement à la signature des présentes. Pour la mise en œuvre des présentes, les Parties agissent en qualité de responsables de traitement distincts.
ARTICLE XI – MODIFICATION
La Convention ne pourra être modifiée en tout ou partie que par avenant écrit et signé par les Parties, s’il s’agit d’une modification de la rémunération, des « codes promotions » de l’Ambassadeur, et que le contrat soit modifié sans formalisme s’il s’agit d’un autre point de la convention.
ARTICLE XII – CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée de la Convention et pendant les vingt-quatre (24) mois suivants son expiration, les Parties conviennent de garder les termes contenus dans cette Convention strictement confidentiels et de n’en révéler les détails à aucun tiers, hormis aux Auteurs, sans l’accord de l’autre Partie.
ARTICLE XIII – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la Convention, chacune des Parties fait élection de domicile à son siège social ou adresse sus-indiqué. Toute modification d’élection de domicile ne sera opposable que si elle a été portée à la connaissance de l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de quinze (15) jours.
ARTICLE XIV – RENONCIATION
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une des obligations découlant de la Convention, ne saurait pour l’avenir valoir renonciation à se prévaloir dudit manquement.
ARTICLE XV – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD – NULLITÉ
L’ensemble des dispositions de la présente Convention ainsi que ses annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et remplace toutes les autres déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations et accords préalables entre les Parties relatifs aux dispositions auxquelles la Convention s’applique ou qu’elle prévoit. La nullité d’une clause n’entraîne pas ipso facto la nullité de la Convention dans son intégralité.
ARTICLE XVI – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT – POLITIQUE DE LUTTE ANTICORRUPTION
Les Parties s’engagent à être en conformité avec les dispositions qui leur incombent au titre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, et notamment aux dispositions des Chapitres I à IV du Livre V du Code monétaire et financier. YOUSTORY respecte et applique des règles éthiques et notamment une politique globale anti-corruption.
ARTICLE XVII – PRÉCISION DE LA COMPTABILITÉ ET DES LIVRES – DROITS DE CONTRÔLE
L’Ambassadeur reconnaît disposer de procédures et de contrôles de communication de l’information efficaces ainsi que d’un système de contrôle de gestion comptable et financier interne suffisant pour assurer un degré raisonnable de prévention, détection et dissuasion de toute violation de la législation anti-corruption. L’Ambassadeur reconnaît également assurer la tenue régulière de livres et registres comptables reflétant avec clarté et précision l’ensemble des paiements effectués et des dépenses supportées dans le cadre de l’exécution de ses droits et obligations au titre de la Convention. YOUSTORY se réserve la possibilité, après demande préalable notifiée à l’Ambassadeur dans un délai raisonnable, d’inspecter et prendre copie desdits livres et registres pour vérifier la bonne exécution des obligations prévues à l’article XVII ci-dessus.
ANNEXE 1. CODE PROMOTION AMBASSADEUR
- YOUTORY remet à chaque Ambassadeur un « code promotion » unique valable 12 mois et reconductible tacitement, sauf volonté contraire de l’ambassadeur par mail ou courrier avec accusé de réception.
- Grâce à ce « code promotion » l’Ambassadeur fait profiter aux auteurs d’une réduction immédiate de 5% sur les services souscrits, lors du paiement sur le site www.youstory.fr.
- L’Ambassadeur reconnait être le seul à pouvoir communiquer son « Code promotion » aux auteurs, via les supports de communication de son choix.
- Ce « code promotion » est renseigné par l’auteur durant le processus de paiement sur le site www.youstory.fr.
- Lorsqu’une vente est réalisée avec ce « code promotion », elle est réputée attribuée à l’Ambassadeur dans son Relevé.
- YOUSTORY suit les ventes de l’Ambassadeur grâce au « code promotion » fournit via la plateforme WordPress. Ces ventes sont mentionnées chaque semestre sur le Relevé.
- L’Ambassadeur reconnait que le « code promotion » est la seule preuve des ventes réalisées à partir desquelles se calculent les primes versées.
ANNEXE 2. RÉMUNÉRATION AMBASSADEUR
- L’Ambassadeur s’engage à fournir un RIB à YOUSTORY pour pouvoir toucher ses primes.
- L’Ambassadeur reconnait percevoir 5% du C.A. des ventes réalisées avec son « code promotion », c’est-à-dire 5% du C.A. généré par les auteurs qu’il fait entrer en relation avec YOUSTORY.
- L’Ambassadeur reconnait ne pas pouvoir additionner un prime d’Ambassadeur et une réduction d’auteur sur un même projet.
- YOUSTORY calcul le montant de cette prime chaque semestre, le 31 juin et le 31 décembre.
- YOUTORY s’engage à communiquer sur le Relevé semestriel le montant de la prime à l’Ambassadeur. Ce Relevé est envoyé par mail dans les 15 jours ouvrés suivants le calcul du montant de la prime.
- YOUSTORY s’engage à verser à l’Ambassadeur sa prime par virement, lorsque le plafond de 200 € de primes est atteint, 15 jours ouvrés après avoir envoyé le Relevé semestriel à l’Ambassadeur.
Bénéfices du code promotion ambassadeur
- Taux de prime Ambassadeur TTC 5,00%
- Réduction auteur TTC 5,00%
Produits et services concernés
- Pack Ebook
- Pack Audio
- Pack Livre
- Pack Autoéditeur
- Pack Editeur
- Pack Bestseller
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- Option Couverture Premium
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