CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION WWW.YOUSTORY.FR

Article 1 – Objet des C.G.U. 

La navigation sur le Site et l’utilisation des Services du Site par l’Internaute, implique l’acceptation sans réserves des Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.). Les présentes C.G.U. ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Internaute bénéficie des Services fournis par la Société au travers du Site.

L’accès ou l’utilisation de tout ou partie des Services impliquent l’acceptation expresse, sans restriction, ni réserve de l’ensemble des présentes C.G.U. par l’Internaute.

Les présentes C.G.U. pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’accès au Site par l’Internaute.

L’Internaute confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes C.G.U. avant toute utilisation des Services proposés par YOUSTORY et s’engage à les respecter, étant précisé que la nullité de l’une des clauses contractuelles des présentes C.G.U. n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 2 – Identification de la Société

www.youstory.fr est édité par la SASU YOUSTORY au capital de 6 000 euros, 7 Place de l’Île de Beauté 06 300 Nice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 878 292 572 et dont le numéro de TVA est le FR89878292572.

L’hébergement du site internet est assuré par OVH, SAS au capital de 10 059 500 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045. Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

La Société a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la Société AXA.

Article 3 – Définitions

« Auteur » : désigne l’internaute, disposant d’un identifiant et d’un mot de passe, ayant souscrit une Prestation de publication de livre broché et / ou un livre numérique avec YOUSTORY.

« C.G.U. » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation de la société YOUSTORY.

« Internaute » : désigne l’ensemble des visiteurs du Site, non-inscrits et ne disposants pas d’un compte ou inscrits et disposants d’un compte. L’Internaute peut être un Utilisateur et / ou un Auteur. L’Internaute s’engage obligatoirement à se conformer aux présentes C.G.U.

« Librairie YOUSTORY » : boutique en ligne accessible depuis le Site et permettant d’acquérir des Livres Brochés et des Livres Numériques en contrepartie du paiement d’un prix et de la souscription à des C.G.V.

« Livres » : désigne l’ensemble des Livres Numériques et Livres Brochés commercialisés par YOUSTORY.

« Livre Numérique » : désigne le Manuscrit sous forme numérique, appelé communément « eBook ». Le Livre Numérique comprend notamment ses métadonnées et ses caractéristiques.

« Livre Broché » : désigne le Manuscrit sous forme broché, appelé communément « livre papier ». Le Livre Broché comprend notamment des métadonnées et ses caractéristiques.

« Prestations » : désigne les prestations de services fournies par YOUSTORY sur le Site Internet à la demande et au bénéfice d’un Auteur.

« Services » : désignent les services fournis gratuitement par la Société sur le Site, comme la création d’un projet de livre.

« Royalties » : dividendes reversées à l’auteur sur les livres vendus pour son compte, déduction faite des prestations de YOUSTORY

 « Site » ou « Site Internet » : désigne le site Internet www.youstory.fr

« Utilisateur » : désigne l’Internaute inscrit sur le Site Internet, disposant d’un identifiant et d’un mot de passe, pouvant acheter des livres sur la Librairie YOUSTORY.

« YOUSTORY ou la Société » : désigne la société YOUSTORY ;

Article 4 – Réclamation – assistance techniques

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services, l’Internaute est invité à adresser sa demande soit par courrier électronique à l’adresse contact@youstory.fr, soit en remplissant le formulaire « Contact », accessible en cliquant sur cette page, soit par courrier à l’adresse suivante : 7 Place de l’Île de Beauté 06 300 Nice.

L’Internaute peut également joindre le Service client de la Société par téléphone au 08 90 17 10 03 (appel surtaxé 0,50 cents / min + prix d’un appel), du mardi au vendredi de 10 heures à 12h et de 14h à 16 heures, hors jours fériés.

Article 5 – Utilisation du Site

Ce Site est mis gratuitement à votre disposition pour votre usage personnel, sous réserve du respect des conditions définies ci-après. Votre utilisation du Site implique votre acceptation pleine et entière de l’ensemble de ses Conditions d’Utilisation.

Pendant votre utilisation du Site et des Services de la société YOUSTORY, vous vous engagez à ne pas :

  • publier du contenu ou des objets sur notre Site et Services,
  • enfreindre des lois, des droits de tiers ou de YOUSTORY, des règlements ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation,
  • utiliser notre Site et Services, si vous n’êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats ou si vous avez moins de 18 ans,
  • omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger votre mot de passe ; utiliser les Services de la société YOUSTORY avec l’identifiant ou le mot de passe d’une autre personne, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser votre identifiant ou mot de passe,
  • mettre à disposition des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à la société YOUSTORY ou aux intérêts d’YOUSTORY ou à la propriété d’utilisateurs des Services de la société YOUSTORY,
  • copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites, droits d’auteur et marques commerciales de la société YOUSTORY,
  • collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs du Site, y compris les adresses e-mail.

En outre, vous vous engagez à utiliser le site :

  • accéder et utiliser le Site Internet et les Services pour un usage personnel et privé,
  • n’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu’il contient,
  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers,
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers,
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de  » hacking « ,
  • ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, sans préavis et sans indemnités quelconques, de vous interdire ou de vous restreindre l’accès à tout ou partie du Site et des Services en cas de non-respect des présentes Conditions générales d’utilisation, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que YOUSTORY pourrait réclamer à l’utilisateur du fait de ces manquements.

Article 6 – Les Services du Site

Les présentes C.G.U. ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services proposés par « YOUSTORY » sur son Site Internet www.youstory.fr et toute page internet administrée par YOUSTORY (ci-après désigné par le « Site » ou « Site Internet »), à savoir :

  • Accéder à la Librairie YOUSTORY ;
  • Consulter et rechercher des Livres sur la Librairie de YOUSTORY ;
  • Acquérir des Livres après création d’un compte et sous réserve d’acceptation préalable des G.V.;
  • Laisser des commentaires sur les Livres de la Librairie de YOUSTORY ;
  • Bénéficier d’informations sur l’autoédition et le marché de l’édition ;
  • Participer à des jeux concours et autres actions promotionnelles organisées sur le Site ;
  • Profiter de la communauté d’Auteurs autoédités sur le Site et les pages associées : réseau social comme la page facebook, la page instagram et toute page internet administrée par YOUSTORY ;
  • Profiter de Prestations d’autoédition et d’accompagnement à la publication de Livres.
  • Créer son projet de publication de Livres sur le Site ;
  • Souscrire des Prestations de services d’autoédition liés à la création de Livres, la publication de Livres, promotion de Livres ;
  • Mettre en vente ses Livres sur la Librairie YOUSTORY et encaisser des ventes de Livres ;

L’ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Internaute est détaillé sur le Site.

Article 7 – Champs d’application des Services du Site

L’internaute est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.

Il est expressément précisé que YOUSTORY n’a pas le statut d’éditeur et qu’elle n’est pas, par conséquent, soumise à la législation relative aux contrats d’édition.

Ces C.G.U. s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les circuits de commercialisation de Livres (C.G.V.) et de Prestations (C.G.S.).

La page FAQ (Foire aux Questions) disponible sur le site de YOUSTORY complète de manière non-exhaustive les présentes C.G.U. en expliquant certaines procédures de fonctionnement et certains limites/contraintes à propos des services rendus par YOUSTORY. L’Auteur s’engage à consulter la page FAQ et accepte de se conformer aux procédures qui y sont décrites même si elles n’ont qu’une valeur informationnelle et ne saurait se soumettre aux C.G.V et C.G.S. du  Site.

Ces C.G.U sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

La vente de Livre sur la Librairie YOUSTORY sont proposées à la vente pour les territoires francophones et étranger et sont pleinement détaillées dans les C.G.V.

Les Prestations présentées sur le présent Site Internet sont proposées à la vente pour les territoires francophones et sont pleinement détaillées dans les C.G.S.

Les modifications des C.G.U. sont opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. L’utilisation des Services du Site par un Internaute vaut acceptation sans réserve des présentes C.G.U.

Article 8 – Sécurité

Vos données sont enregistrées sur notre serveur. Nous considérons vos données comme un actif qui doit être protégé et utilisons de nombreux outils (cryptage, mots de passe, sécurité physique, etc.) pour les préserver de tout accès ou divulgation non autorisée. Toutefois, des tiers sont susceptibles d’intercepter des envois ou des communications privées ou d’y accéder de façon illégale.

En conséquence, bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer le respect de votre vie privée, nous ne pouvons pas garantir que vos données personnelles ou communications privées resteront toujours anonymes.

Article 9 – Généralités

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes C.G.U. à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur ce Site.

Toutes les modifications apportées entreront en vigueur après leur mise en ligne. Si les informations délivrées par le Site ne vous permettent pas de répondre aux questions que vous auriez par rapport au présentes C.G.U., vous pouvez contacter par mail à contact@youstory.fr ou par courrier à l’adresse YOUSTORY, 7 Place de l’ile de Beauté, 06300 Nice.

Article 11 – Droit d’auteur / Copyright

Toute la structure générale du Site ainsi que tout le contenu figurant sur le Site sont protégés par des droits d’auteur, de marques, de bases de données, ainsi que par d’autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à YOUSTORY, ou YOUSTORY en est légitimement le concessionnaire.

Toute représentation, reproduction, modification, cession, concession, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

Article 12 – Limitation de Responsabilité

Informations et contenus apportés sur le Site

L’Utilisateur est responsable des contenus, titres, appellations ou images des Articles qu’il saisit et présente dans les bases de données du Site Internet www.youstory.fr. L’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de YOUSTORY.

Conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique YOUSTORY n’a que la qualité d’HEBERGEUR concernant l’(es) Article(s), le(les) texte(s), commentaire(s), message(s), image(s), photographie(s), dessin(s), son(s), média(s), lien(s) hypertexte de l’Utilisateur.

Toutefois si un Internaute trouve un contenu illlicite, il peut le notifier à YOUSTORY par courriel à l’adresse suivante : contact@youstory.fr

Les photographies et les textes reproduits sur le Site Internet et illustrant les Articles n’entrent pas dans ce champ contractuel. Par conséquent, la responsabilité de YOUSTORY ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Dans le cas extraordinaire où la responsabilité de YOUSTORY serait engagée pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit, elle sera strictement limitée au prix de l’Article, fixé préalablement par l’Auteur (cf. C.G.S.).

Les ouvrages proposés par l’Auteur doivent être conformes à la loi française en vigueur. YOUSTORY ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas de non-conformité de l’Article livré à la loi du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur, etc – cf. C.G.S.).

YOUSTORY ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, en cas de force majeure, d’inondation, d’incendie etc. Il en est de même à l’égard du contenu des sites internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

YOUSTORY ne garantit pas à l’Auteur que son Article ou son livre sera vendu.

YOUSTORY n’est pas responsable en cas de désistement d’un Utilisateur, ni en cas de perte, de vol, ou des dommages causés à l’Article ou au Livre Broché de l’Auteur lors du transport.

Accès et disponibilité du Site

L’Internaute et l’Utilisateur doivent, pour accéder au Site Internet et aux services proposés, disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation de l’Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes de l’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données.

La responsabilité de YOUSTORY ne pourra pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure, de virus téléchargés ou de dommages causés au matériel ou au logiciel qui résulteraient de l’utilisation ou de la visite du Site Internet.

L’accès au Site Internet pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour techniques, ou juridiques, ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, YOUSTORY informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

Contenus apportés sur le Site Internet par l’Internaute

L’Internaute prend seul l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site Internet des Articles et des contenus (Textes, messages, commentaires, etc.).

L’Internaute renonce à toute action contre YOUSTORY, notamment, sur le fondement de l’atteinte éventuelle à un droit à l’image de lui-même ou d’un tiers, à l’honneur d’un tiers ou de lui-même, à la réputation d’un tiers ou de lui-même, résultant de la diffusion ou de la divulgation de contenus concernant un tiers ou lui-même ou résultant d’une infraction à la loi ou aux règlements. L’Internaute et l’Auteur déclarent avoir préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation ou obtenu l’autorisation desdits tiers.

YOUSTORY ne peut être tenue pour responsable des conséquences de l’exactitude ou inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs du site.

De même, YOUSTORY ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Internaute susceptibles de contrevenir aux droits des tiers ou à l’Utilisateur lui-même.

Dans le cas où la responsabilité de YOUSTORY serait recherchée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi, des présentes C.G.U., des C.G.V. et des C.G.S du site, ce dernier s’engage à garantir YOUSTORY contre toute condamnation prononcée à son encontre (dommages-intérêts éventuels, honoraires d’Avocat, dépens et tous frais de justice).

Article 13 – Liens hypertextes

Le site contient des liens hypertextes permettant d’accéder directement à d’autres contenus.
La Société ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l’hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si le Site est affecté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive. En aucun cas la Société ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d’informations ou autre de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l’autorisation préalable et expresse de la Société.

Article 14 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes C.G.U. sont soumises à la loi française. L’utilisation du Site Internet implique l’acceptation pure et simple des présentes C.G.U. et l’arbitrage de YOUSTORY pour toutes les contestations relatives à l’interprétation ou à l’application du présent règlement.

Dans le cas où une nouvelle législation ou une jurisprudence, ou tout évènement imprévisible viendrait à bouleverser l’économie des présentes C.G.U., les parties s’engagent à re-négocier les présentes C.G.U. pour les adapter à la législation, aux règlements et à la jurisprudence en vigueur, à défaut, les parties s’engagent à résilier le présent contrat.

Les litiges non réglés à l’amiable seront portés devant les Tribunaux compétents de Nice.

Les présentes C.G.U. sont soumises à la loi française. L’utilisation du Site Internet implique l’acceptation pure et simple des présentes C.G.U. et l’arbitrage de YOUSTORY pour toutes les contestations relatives à l’interprétation ou à l’application du présent règlement.

Si l’Internaute ou l’Utilisateur n’est pas un particulier, en cas de litige relatif au site, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes C.G.U., et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Nice.

Date de la dernière mise à jour des présentes C.G.U. : le 1 décembre 2019.