Le statut juridique et fiscal des auteurs autoédités est un sujet délicat et d’une complexité étonnante, confirmant au passage l’incroyable capacité de l’administration française à faire compliqué lorsqu’elle pourrait envisager des solutions plus simples. Pour résumer : jusqu’au 31 décembre 2020, en tant qu’auteur autoédité, vous pouviez déclarer vos bénéfices sur les ventes de livres uniquement par le biais d’une entreprise. Depuis le 1er janvier 2021, grâce au décret paru le 29 août au Journal Officiel, vous êtes également éligibles à une rémunération en droit d’auteur pour vos revenus perçus à partir de cette date. Reste à faire le bon choix, d’autant que des changements sont encore intervenus en début d’année 2022. Je ne suis ni juriste, ni avocat, mais je vais essayer de vous aiguiller dans les méandres du statut juridique et fiscal des auteurs autoédités.
Mise à jour du 06/03/2023
Le débat a fait rage autour du statut des auteurs autoédités
Depuis plusieurs années, un débat passionné a lieu dans les couloirs de l’Assemblée Nationale pour savoir si un auteur autoédité peut prétendre au même statut qu’un auteur édité à compte d’éditeur. Si certaines hautes instances de l’édition, soutenues par l’Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) ont longtemps plaidé pour ne pas mélanger les torchons et les serviettes, j’entends par là pour ne pas mettre sur le même pied d’égalité les auteurs autoédités et les auteurs édités à compte d’éditeur, les mentalités ont lentement évolué pour finalement aboutir au décret gouvernemental publié le 29 août 2020.
Certains médias ont écrit, à juste titre, qu’avec ce décret, l’État a mis un terme à la discrimination des auteurs autoédités. C’est vrai. Mieux, il a mis tout le monde d’accord ! Le temps où le contrat d’édition faisait l’auteur, légalement parlant, est résolu. Désormais, le régime social des artistes-auteurs est ouverts aux autoédités qui peuvent cotiser à l’Agessa. Ce régime couvre toutes les sources de revenus, pas seulement les bénéfices sur les ventes de livres. C’est ce que le gouvernement nomme les revenus accessoires. Ils concernent la « transmission du savoir : ateliers d’écriture, cours de pratiques artistiques, formations, rencontres en milieu scolaire, etc. ». Ces revenus accessoires inclus également les campagnes de financement participatif et les récompenses de prix et le travail de sélection. Plus d’informations sur le site web du ministère du travail, de l’emploi et de la réinsertion.
Dans le cas d’un auteur publié à compte d’éditeur
Depuis la nuit des temps, c’est clair et limpide : les auteurs édités par des éditeurs à compte d’éditeur sont considérés comme des « artistes auteurs » et ils touchent par conséquent des droits d’auteurs. Ces droits s’apparentent à des salaires versés par les éditeurs pour l’exploitation et la vente d’un titre. Et, qui dit salaire, dit cotisations sociales à déclarer à l’administration (URSSAF) et impôts sur les revenus à payer, dès le 1er centime touché. Ces cotisations sociales ouvrent la porte à l’Agessa.
| Barème | Montant brut |
| Smic horaire | 10,57 € |
| Plafond annuel de la sécurité sociale | 41 136 € |
| Revenu validant un trimestre de retraite (assiette sociale de 150 Smic horaire) | (10.57×150) 1 585,50 € |
| Revenu ouvrant droit aux indemnités journalières et à 4 trimestres de retraite (assiette sociale de 600 smic horaire) | (10.57×600) 6 342,00 € |
En résumé, dès le 1er euro versé vous bénéficiez d’une prise en charge des soins de santé servis par l’assurance maladie et des prestations familiales, des aides au logement et des aides à l’insertion servies par la Caf (sous conditions de ressources). Entre 150 et 600 Smic horaire, vous validez quatre trimestre de retraite auprès de l’assurance retraite et, au-delà, c’est-à-dire en déclarant plus que 6 342 € (montant brut hors taxe des droits d’auteur), vous pourrez prétendre à des indemnités journalières pour maladie, maternité, paternité, invalidité ou un capital décès versés par la CPAM. C’est une belle évolution puisque, avant 2022, si un auteur déclarait moins de 6 342 € à l’URSSAF, il cotisait pour rien.
Seul point noir : les droits d’auteur perçus n’ouvrent toujours pas de droit aux allocations chômage, quelle que soit l’assiette sociale déclarée. Retrouvez les informations officielles sur le site web du Ministère du travail, du Plein emploi et de l’Insertion et sur le site de la sécurité sociale des artistes auteurs.
ATTENTION : Les auteurs ne dépendent plus de l’Agessa mais de la Sécurité sociale des artistes-auteurs depuis le 1er décembre 2022
Dans le cas d’un auteur autoédité (seul ou par le biais d’une plateforme d’autoédition)
Le statut juridique et fiscal des auteurs autoédités a longtemps été un sujet compliqué et un peu flou. Plusieurs solutions différentes existaient, chacune avec ses restrictions et soumises au jugement de l’administration fiscale. Heureusement, les choses ont maintenant été clarifiées et les auteurs autoédités peuvent bénéficier du statut d’artiste-auteur.
Les impôts sur le revenu
De façon logique, l’argent que rapporte la vente de vos livres sera soumis à l’impôt sur le revenu. Il faudra donc ajouter la somme que vous avez gagnés à votre déclaration annuelle (sur le site internet impot.gouv) sous le régime des bénéfices non commerciaux. Pour cela deux options sont possibles :
- Le « régime spécial » ou micro-BNC : si vous faites ce choix, vos frais seront évalués de manière forfaitaire par l’intermédiaire d’un abattement de 34%. Quelles que soient vos dépenses, vous ne serez donc imposé que sur 66% de vos bénéfices. Vous pouvez cependant choisir cette option seulement si vos recettes sont inférieures à 70 000 € HT. C’est l’option idéale si vous pouvez bénéficier de l’ACRE (réduction de charges sociales).
- Le « régime de la déclaration contrôlée » : avec ce choix, vous serez imposé sur vos bénéfices (recette-dépenses professionnelles). Vous ne bénéficierez donc pas de l’abattement de 34%, mais vous pourrez déduire vos frais. Cette option est donc particulièrement intéressante si vous avez des dépenses importantes. Il sera également possible d’être imposé sur la moyenne de vos bénéfices sur 3 ou 5 ans (ce qui peut être utile pour étaler un déficit).
Si vous vous posez des questions sur le taux d’imposition auquel vous serez soumis, voici un tableau récapitulatif :
| Tranche de revenu imposable | Taux d’imposition de la tranche |
| Inférieur ou égal à 10 225€ | 0 % |
| Compris entre 10 226 et 26 070 € | 11 % |
| Compris entre 26 071 € et 74 545 € | 30 % |
| Compris entre 74 546 € et 160 336 € | 41 % |
| Supérieur à 160 336 € | 45 % |
Pour rappel, votre revenu imposable doit être divisé par votre quotient familial au préalable.
Les charges sociales
En tant qu’auteur, vous serez également soumis aux charges sociales. Pour cela, vous dépendrez exclusivement de l’Urssaf du Limousin pour vos démarches. Voici donc les cotisations que vous aurez à payer :
| Cotisation ou contribution | Revenus déclarés en BNC | Taux | Prise en charge par l’état | Taux final |
| Assurance vieillesse déplafonnée | Bénéfice + 15 % | 0,40 % | 0,40 % | 0 % |
| Assurance vieillesse plafonnée | Bénéfice + 15 % | 6,90 % | 0,75 % | 6,15 % |
| CSG | Bénéfice + 15 % | 9,20 % | 0 | 9,20 % |
| CRDS | Bénéfice + 15 % | 0,50 % | 0 | 0,50 % |
| CFP | Bénéfice + 15 % | 0,35 % | 0 | 0,35 % |
Au total, vos charges sociales s’élèveront donc à 16,2% de vos revenus déclarés (majoré de 15%). Dans le cas où vous déclareriez également une partie de vos revenus en TS ou Traitement et Salaire (c’est-à-dire si vous êtes sous contrat avec un éditeur), vous paierez des taux différents pour chacun de vos revenus. Les ayants droit, notamment les héritiers et légataires, ne sont pas concernés par le régime TS. Attention, quand vous commencez votre activité, pensez également à moduler vos cotisations : par défaut l’URSSAF va anticiper vos revenus futurs de manière souvent très disproportionnée, et vous demandera donc de payer des cotisations bien trop élevées.
Au début de votre activité d’auteur, il est fort probable que vos revenus en tant qu’auteur ne soient pas particulièrement élevés. Même si vous devez cotiser pour toutes les charges sociales quel que soit le montant que vous gagnez, un minimum est nécessaire pour accéder aux prestations :
- Prise en charge des soins : dès le premier euro déclaré.
- Validation des trimestres retraites : 150 smic horaire pour valider 1 trimestre, soit 600 smic horaire pour valider les 4 possibles. Il est néanmoins possible de surcotiser si vous le souhaitez.
- Indemnités journalières, maladie / maternité / paternité / invalidité et capital décès : 600 smic horaire.
L’organisme en charge de la sécurité sociale des artistes-auteurs est l’Agessa. Il faudra donc vous adresser à l’URSSAF si vous avez un problème avec vos cotisations et à l’Agessa en cas de problèmes sur vos droits sociaux.
Choisir de déclarer ses BNC ou ses BIC ?
En tant qu’auteur déclarant à l’URSSAF des bénéfices sur vos ventes, vous pouvez choisir de les déclarer en Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Souvent, les BNC sont privilégiés mais choisissez en fonction de vos objectifs personnels. Voici un tableau pour mieux comprendre leurs différences.
| BNC | BIC | |
| Couvre quoi ? | Activité libérale d’auteur ou d’artiste | Activité commerciale d’éditeur ou de commerçant |
| Code APE | 9003B (Autre création artistique) | 5811Z (édition de livres) |
| Quel chiffre d’affaires déclarer ? | Bénéfice sur les ventes de livres | Prix de vente public des livres multiplié par la quantité vendue |
| Où le déclarer ? | www.autoentrepreneur.urssaf.fr | www.autoentrepreneur.urssaf.fr |
| Plafond maximum | 70 000 € | 170 000 € pour la vente de marchandises et 70 000€ pour les autres bénéfices |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) ? | Exonération totale | Exonération la première année puis 12% environ en microentreprise. |
| Cotisations sociales ? | À l’URRSAF | Au RSI |
Comment ça se passe en publiant votre livre avec youStory ?
La vocation de youStory est d’accompagner les auteurs dans l’autoédition de leurs livres. Pour cela, nous proposons un panel de services payants couvrant leurs besoins en matière de création, de publication et de promotion de livre. Par conséquent, aucun contrat d’édition ni contrat d’auteur ne nous lie. Chaque semestre, nous vous envoyons un relevé de vos ventes avec le chiffre d’affaires réalisé et vous êtes libre de déclarer les sommes gagnées à l’Agessa ou de créer votre entreprise pour les déclarer comme BNC ou BIC. Dans ce deuxième cas, il existe plusieurs possibilités pour être en règle avec l’administration fiscale :
- Si vous vendez vos livres exclusivement à travers notre réseau de distribution de librairies, et que votre travail reste purement « intellectuel », il convient de déclarer les royalties perçus sur les ventes comme des BNC.
- En revanche, si vous imprimez uniquement un stock de livres via notre imprimeur pour les revendre autour de vous sur des salons, lors d’ateliers ou des séances de dédicaces, vous devenez revendeur et il convient de les considérer comme des BIC.
- Si, comme la plupart de nos auteurs, vous faites les deux, ne vous embêtez pas à remplir deux déclarations (une pour les BNC et l’autre pour les BIC) puisque vous pouvez remplir une déclaration globale en BNC ou en BIC, selon la voie qui vous est la plus profitable. Vous vendez majoritairement en librairie ? Optez pour la catégorie BNC. Vous vendez majoritairement sur des salons ? Optez pour la catégorie BIC.
NB : l’article 92-2 du Code général des impôts, précise que vous pouvez déclarer vos bénéfices en BNC, quelle que soit votre activité dominante.
En savoir plus sur le statut juridique et fiscal des auteurs
Comme vous le remarquez, l’administration fiscale laisse libre cours à l’interprétation de chacun. Pour être certain de faire le bon choix, consultez un juriste, un avocat ou un expert-comptable. Vous trouverez également de nombreuses informations auprès de ces structures.
Urssaf du Limousin
- Espace personnel : https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
- Par mail (courriel) : artiste-auteur.limousin@urssaf.fr
- Par courrier :
- Urssaf Limousin
- Pôle artistes-auteurs – TSA 70009
- 93517 MONTREUIL CEDEX
Agessa
- Site web : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/
- Par téléphone : du lundi au vendredi de 9h à 17h au 0 806 804 208 (prix d’un appel local)
- Par messagerie : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/eform/submit/contact_auteurs_agessa
- Par courrier :
- 60 rue du Faubourg Poissonnière
- CS30011
- 75484 Paris cedex 10
Le site web de CAAP Asso – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices.
Le site web du Ministère de l’Intérieur
Le site web de Entreprendre Service Public
Le site web du ministère du travail, de l’emploi et de la réinsertion
Le site dédié aux micro et autoentrepreneurs de l’URRSAF
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